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Le
Jugement
République française
Au nom au Peuple français
Tribunal de grande instance de Paris
17e chambre – Chambre de la Presse
Jugement du : 25 avril 20011
N° d’affaire : 0019304155 et 0021003645
[…]
Le 28 février 2001, les débats se sont ouverts en présence
des prévenus Laurent Beccaria et François-Xavier Verschave,
assistés de leurs conseils respectifs, Laurent Beccaria représentant
en outre la société éditrice, civilement responsable
; les présidents El Hadj Omar Bongo, Idriss Deby et Denis Sassou
Nguesso se sont constitués parties civiles par la voie de leurs
avocats, qui les représentaient.
Avant toute défense
au fond, les conseils des prévenus ont déposé des
conclusions d’exceptions et d’incidents relatives à la
procédure ; après débat contradictoire, le ministère
public entendu, ces incidents ont été joints au fond, la
défense ayant eu la parole en dernier, et les débats se
sont poursuivis.
[…]
Sur l’exception
tirée de l’incompatibilité des dispositions de l’article
36 de la loi du 29 juillet 1881 avec celles de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme :
Les prévenus
soutiennent également que les dispositions de l’article 36
de la loi sur la presse, qui incriminent et répriment l’offense
commise publiquement envers un chef d’État étranger,
et fondent la poursuite, sont incompatibles avec celles de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le conseil de Laurent Beccaria soutient d’abord que l’article
36 viole l’article 10 de la Convention, car :
– si l’article 10-2 de ladite Convention autorise des restrictions
ou sanctions à la liberté d’expression, celles-ci doivent
être " prévues par la loi " : or l’article
36 de la loi de 1881 a été introduit dans ce texte, en sa
rédaction actuelle, par un décret-loi du 30 octobre 1935,
qui ne saurait avoir force de loi car il procédait des pouvoirs
exceptionnels donnés au gouvernement par la loi du 8 janvier 1935,
" en vue d’éviter la dévaluation de la monnaie,
pour lutter contre la spéculation et défendre le franc "
(soit un but totalement étranger à celui de l’article
36), et n’avait fait l’objet d’aucune publication à
la date d’expiration de ces pouvoirs exceptionnels, soit au 31 octobre
1935 ;
– il ne poursuit pas un " but légitime ", au sens
de la Convention, car si la cour de Cassation (Cass. 2e Civ., 28 septembre
2000) a jugé que le délit répondait au souci du législateur
de faciliter les relations internationales de la France en accordant à
des hauts responsables politiques étrangers une protection particulière,
cet objet ne correspondait en rien au but poursuivi par la loi du 8 juin
1935, qui était d’ordre économique et financier ;
– l’article 36 n’est pas " nécessaire dans
une société démocratique ", au sens de la Convention,
car d’autres dispositions du droit interne protègent déjà
les droits des personnes mises en cause, notamment par la répression
de la diffamation et de l’injure.
Le conseil de Laurent
Beccaria fait aussi valoir que l’article 36 viole l’article
6 de la Convention, car il porte atteinte au principe d’égalité
des armes entre les parties, en permettant à la partie poursuivante,
du fait de la généralité et de l’imprécision
de la notion d’" offense ", de procéder à
une qualification cumulative d’écrits relevant soit de la
diffamation, soit de l’injure, soit encore de l’outrage, sans
avoir à les distinguer d’aucune manière, ce qui constitue
un avantage, et en interdisant ainsi à la défense de s’organiser,
et de répliquer par des moyens appropriés, alors que la
poursuite de droit commun en diffamation permet de rapporter la preuve
de la vérité, des faits diffamatoires, ou que la poursuite
pour injure permet au prévenu d’exciper de la provocation.
Les conseils du prévenu
François-Xavier Verschave soutiennent, quant à eux :
– que les motifs qui ont conduit les juridictions du fond, et dernièrement
la cour de Cassation (Cass. Crim., 20 février 2001) à écarter
l’application de l’article 38 alinéa 3 de la loi du 29
juillet 1881 sont transposables à l’article 36 ;
– que l’incrimination de l’offense envers un chef d’État
étranger, même rapprochée de celle de l’offense
envers le Président de la République, prévue à
1’article 26, et interprétée par la jurisprudence,
demeure particulièrement vague et imprécise, et notamment
n’autorise pas une distinction claire entre la critique portant sur
les actes politiques d’un chef d’État – qui serait
licite – et la critique portant sur l’auteur de ces actes –
qui serait illicite – en l’état d’une jurisprudence
qui affirme que " l’offense adressée à l’occasion
des actes politiques atteint nécessairement la personne "
;
– que la survivance de l’article 36, qui procède de la
volonté de placer les chefs d’État étrangers
à l’abri de toute controverse ou polémique, n’est
plus en accord avec l’évolution du droit international public,
qui tend au contraire à restreindre les immunités dont bénéficient
les chefs d’État ;
– que selon la jurisprudence très ferme de la Cour européenne
des droits de l’homme, la liberté d’expression constitue
l’un des fondements d’une société démocratique,
qu’elle vaut non seulement pour les informations ou idées
accueillies avec faveur, on considérées comme inoffensives,
mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent, et
que seul un besoin social impérieux peut justifier l’ingérence
de l’autorité publique dans son exercice.
Les conseils des
parties civiles soutiennent :
– qu’en l’état actuel des textes, celles-ci ne pouvaient
fonder leur action que sur l’article 36 ;
– que ce texte, qui organise une protection spécifique de
certaines personnes, n’est pas exceptionnel dans la loi sur la presse,
et ne procède pas d’un esprit différent de celui qui
justifie les articles 26, 30 ou 31 de cette loi ;
– qu’à la différence de l’article 38, il
ne pose pas une interdiction de publier, qui heurte l’article 10
de la Convention, mais institue seulement une limite à la liberté
d’expression ;
– que la poursuite sur le fondement de l’article 36 ne prive
pas le prévenu de tout moyen de défense, car ce texte ne
pose pas une présomption de mauvaise foi, et la preuve de la vérité
des allégations est toujours de nature à exonérer
le prévenu de toute culpabilité ;
– que les critiques développées par la défense
à l’égard du texte visent bien davantage l’application
qui en est faite par la jurisprudence, que son existence même.
Le ministère
public conclut également à la compatibilité de l’article
36 avec la Convention européenne, en soulignant que ce texte réprime
avant tout une atteinte à la personne, et que la bonne foi exonératoire
peut toujours être démontrée.
Sur quoi le tribunal
:
I) L’article
10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
et des libertés fondamentales proclame, en son alinéa 1er,
que toute personne a droit à la liberté d’expression
; ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté
de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, sans
qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques,
et " sans considération de frontière ".
Ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l’exercice
de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités
peut être soumis à certaines formalités, conditions,
restrictions ou sanctions " prévues par la loi " qui
constituent des " mesures nécessaires, dans une société
démocratique ", à la sécurité nationale,
à l’intégrité territoriale ou à la sûreté
publique, à la défense de l’ordre et à la prévention
du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à
la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour
empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour
garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir
judiciaire.
Selon la jurisprudence, l’incrimination prévue par l’article
36 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne précisément des
comportements portant atteinte à l’ordre public, notamment
en ce qui concerne les relations diplomatiques, et aux droits et à
la réputation des individus, et n’excède pas, dès
lors, les limites fixées par le second paragraphe de l’article
10 de la Convention (Cass. Crim., 22 juin 1999 ; Cass. Civ. 2e chambre,
28 septembre 2000).
À l’issue
des débats dans la présente affaire, le tribunal considère
cependant que l’incrimination posée par l’article 36
de la loi sur la presse, et son application par la jurisprudence, ne satisfont
pas à l’ensemble des exigences prévues par l’article
10 de la Convention :
1°) Celui-ci
pose en principe que la liberté de communiquer des informations
ou des idées doit s’exercer " sans considération
de frontière ".
Or l’article 36 de la loi de 1881 protège les chefs d’État
étrangers contre les offenses publiques, en instituant en leur
faveur un régime exorbitant du droit commun, recourant à
une définition particulièrement large des comportements
incriminés, et excluant tout débat sur la preuve de la vérité
des faits allégués, au point que la doctrine s’accorde
à dire que les chefs d’État étrangers bénéficient,
en France, d’une protection supérieure à celle concernant
le chef de l’État français lui-même ou le chef
du gouvernement français. Ce régime dérogatoire apparaît
de nature à faire obstacle à la libre circulation des informations
et des idées, " sans considération de frontière
", puisque l’expression, en France, d’opinions concernant
une personnalité étrangère, ou des actes de celle-ci,
se trouve, ainsi, spécialement limitée.
2°) Les restrictions
ou sanctions prévues par l’alinéa 2 de 1’article
10 doivent être " prévues par la loi ". En effet,
la possibilité pour chacun d’apprécier par avance la
légalité de son comportement, touchant à l’exercice
des libertés essentielles, implique une formulation rigoureuse
des incriminations, et ne saurait résulter que de définitions
légales claires et précises. Au cas présent, 1’"
offense " incriminée par l’article 36 n’est pas
définie par la loi, et correspond à une formule évasive,
d’interprétation malaisée.
La notion d’" offense " a été précisée,
en l’état des quelques décisions rendues en la matière,
et par référence à la jurisprudence concernant l’application
de l’article 26, incriminant l’offense envers le Président
de la République, comme " toute expression offensante ou de
mépris, toute imputation diffamatoire ou injurieuse, qui, tant
à l’occasion de l’exercice des fonctions que de la vie
privée, sont de nature à atteindre un chef d’État
étranger dans son honneur, sa dignité ou la délicatesse
de ses sentiments".
Force est de constater que cette formulation, très générale,
introduit une large marge d’appréciation subjective dans la
définition de l’élément légal de l’infraction,
et ne permet pas à celui qui envisage de procéder à
une publication d’être certain qu’elle n’entre pas
dans le champ d’application de l’interdit.
Il convient d’ajouter
:
– que si la doctrine s’efforce d’établir une distinction
entre la critique acceptable – celle qui vise les actes politiques
du chef d’État étranger – et l’offense condamnable
– celle qui est dirigée contre la personne même de celui-ci
–, la jurisprudence dominante traduit la difficulté de mise
en œuvre d’un tel critère, qui sauvegarderait la liberté
d’expression, puisqu’elle affirme, le plus souvent, que "
l’offense adressée à l’occasion des actes politiques
atteint nécessairement la personne " ;
– qu’une pareille difficulté persiste quant à
l’intention requise pour constituer le délit, puisque la doctrine
affirme, majoritairement, que l’intention doit être présumée,
comme en matière de diffamation, alors que la cour de Cassation
décide au contraire que l’intention d’offenser doit être
spécialement retenue en cas de condamnation, et que les juridictions
du fond retiennent le plus souvent que l’intention coupable résulte
directement de la nécessaire conscience par le prévenu du
caractère offensant des propos tenus (par ex. : CA d’Aix-en-Provence,
8 juin 1995 ; T. Corr. de Paris, 17e, 23 janvier 1998).
Ainsi, ces ambiguïtés rendent aléatoire l’interprétation
du texte faite par le juge selon les cas d’espèce, et conduisent
à conclure que la rédaction de l’article 36 n’offre
pas de garanties réelles quant à la prévisibilité
des poursuites.
3°) Les restrictions
ou sanctions autorisées par l’article 10-2 de la Convention
doivent constituer des " mesures nécessaires ", "
dans une société démocratique ", à la
préservation des valeurs énumérées par le
texte.
À cet égard,
il convient d’observer :
– que la loi du 29 juillet 1881 réprime de manière
générale et suffisante les diffamations et les injures,
sans faire obstacle à la libre critique du comportement des hommes
publics, et le droit en vigueur permet à tout chef d’État
étranger de faire entendre sa cause équitablement soit par
le juge pénal, soit par le juge civil ; la protection spéciale
de l’article 36 ne répond donc pas à un besoin social
impérieux, qui ne pourrait être satisfait par les institutions
existantes ;
– qu’en présence d’une évolution du droit
international public soulignée à juste titre par la défense,
qui consacre, dans la perspective d’une communauté de plus
en plus large de valeurs, fondées sur les droits de l’homme
et reconnues par l’ensemble des sociétés démocratiques,
l’existence d’un véritable droit de regard sur les conditions
de vie des peuples, sans considération de frontières, il
n’apparaît plus envisageable de reconnaître aux chefs
d’État étrangers un statut exorbitant par rapport au
principe de liberté d’expression, interdisant tout examen
critique de leur comportement ; 1’" ordre public ", concernant
les relations diplomatiques de la France, ne saurait justifier, de nos
jours, le maintien d’un dispositif contingent, qui n’est donc
plus " nécessaire, dans une société démocratique
", au sens de la Convention.
II) L’article
6 de la Convention proclame le droit de toute personne à ce que
sa cause soit entendue équitablement ; cette exigence fonde le
principe d’égalité des armes entre les parties.
Comme le souligne
la défense, la qualification générale et imprécise
d’offense, et l’interdiction qui est faite au prévenu
de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires,
contreviennent à ce principe :
a) En permettant à la partie poursuivante de qualifier d’"
offense ", de manière générique, des faits qui
constituent, en droit commun de la presse, des infractions de nature différente,
obéissant à des régimes juridiques distincts, l’article
36 interdit à la défense de choisir des moyens de réplique
adaptés, alors même que les articles 50 et 53 de la loi de
1881 font de la précision des accusations l’une des pierres
angulaires du procès de presse, et de sa loyauté.
b) En privant le prévenu du droit de rapporter la preuve de la
vérité des faits allégués, qui constitue un
élément essentiel de la liberté d’expression,
l’article 36 place nécessairement celui-ci dans une situation
inéquitable par rapport à l’accusation, en lui interdisant
toute possibilité de débat sur le terrain le plus pertinent,
et le plus valorisant qu’il puisse espérer, et en ne lui assurant
pas l’égalité des armes, que le maintien de la présomption
de bonne foi ne suffit pas à garantir.
En l’état
de ces constatations, il apparaît que l’article 36 de la loi
du 29 juillet 1881 est incompatible avec les articles 6 et 10 de la Convention
européenne.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant
publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et
par jugement contradictoire à l’égard de Laurent Beccaria,
François-Xavier Verschave, prévenus, à l’égard
de la société Éditions les Arènes, civilement
responsable, à l’égard de Denis Sassou Nguesso, Omar
Bongo et Idriss Deby, parties civiles, et après en avoir délibéré
conformément à la loi ;
Prononce la jonction
de la procédure 0021003645 à la procédure 0019304155.
Rejette l’exception de prescription de l’action publique.
Rejette l’exception d’irrecevabilité des constitutions
de partie civile.
Rejette l’exception tirée de la nullité des plaintes
déposées par MM. Deby et Sassou Nguesso.
Rejette l’exception tirée de l’irrégularité
de la saisine du tribunal.
Constate que l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881 relative à
la liberté de la presse est incompatible avec les dispositions
des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme.
En conséquence,
Renvoie les prévenus
Laurent Beccaria et François-Xavier Verschave des fins de la poursuite.
Déboute les parties civiles de leurs demandes.
Aux audiences des
28 février, 6 et 7 mars 2001 et 25 avril 2001, 17e chambre –
Chambre de la Presse, le tribunal était composé de :
Président : M. Jean-Yves Monfort.
Assesseurs : Mme Catherine Bezio, vice-président ; Mme Marie-Françoise
Soulie, juge (lors des débats) ; Mme Isabelle Pulver, juge (lors
du prononcé).
Ministère public : M. Lionel Bounan, substitut (lors des débats)
; Mme Béatrice Angelleli, substitut (lors du prononcé).
Greffier : Mme Martine Vail, greffier.
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